Le 5 mars 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a déposé à la Chambre des députés le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019, ainsi que le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2022.
Investissements records et mesures sociales
Reflétant les priorités du programme de coalition, les maîtres-mots du budget 2019 sont la prévoyance, la durabilité, l'équité, la cohésion sociale et la compétitivité. Au travers de cette loi budgétaire, le gouvernement continue sa politique ambitieuse en matière d’investissements publics et de mesures sociales. Parmi les mesures phares figurent l'augmentation du salaire social minimum de 100 euros nets par mois et l'augmentation spectaculaire des investissements. Les investissements prioritaires concerneront notamment le logement, l'éducation, la recherche, la digitalisation, les infrastructures de transport, l'énergie durable, la culture et les structures sociales.
Chiffres clé
En application de la norme européenne SEC 2010, le solde de l'Administration publique s'établit pour l’année 2019 à 632 millions d'euros, soit 1% du PIB. Ce surplus est prévu de progresser tout au long de la période 2019-2022 pour atteindre 1,4 milliard d'euros en 2022, soit 2,0 % du PIB.
En 2019, les dépenses de l'Administration centrale s'élèvent à 19,6 milliards d'euros, soit une hausse de 5,8%. 48% des dépenses sont dédiées aux prestations sociales et transferts de revenus, 23% aux rémunérations et 13% aux investissements publics.
Les recettes de leur côté se chiffrent à 18,9 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de 1,6% par rapport à l'année 2018. Elles se composent pour 47% d'impôts direct et pour 38% d'impôts indirects.
Ainsi, le solde de l'Administration centrale s'établit en 2019 à -650 millions d’euros. Au cours des prochaines années, il connaîtra une amélioration progressive, pour retrouver un niveau proche de l'équilibre en 2022.
Respect des critères européens
La trajectoire des finances publiques respectera à tout moment l'objectif à moyen terme (OMT) prévu par les textes européens. Alors que l'OMT est fixé à -0,5% du PIB pour 2019, le solde structurel y atteint 0,9% du PIB. Pour la période 2020-2022, l'OMT est refixé à +0,5% du PIB. Quant au solde structurel, il s'établira respectivement à 0,8%, 1,1% et 1,8% pour les années en question. Le budget pluriannuel reste donc à tout moment conforme aux règles budgétaires européennes, avec une marge de sécurité.
Le "Projet de plan budgétaire 2018-2019", dont les chiffres reposent sur ceux du projet de budget 2019, confirme d'ailleurs ce constat d'une pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance. Ce document s'inscrit dans la gouvernance économique et financière de l'UE et il sera transmis à la Commission européenne à la suite de la présentation à la Chambre des députés.
Tout au long de la période 2019-2022, la dette publique luxembourgeoise continuera de figurer parmi les plus faibles de l'Union européenne. Elle s'établit à 20,2% du PIB en 2019 (contre 23,7% fin 2013) et poursuivra sur une trajectoire baissière pour atteindre 18,4% du PIB en 2022. Elle restera donc nettement en-dessous du seuil de 30% du PIB prévu dans l'accord de coalition, voire du seuil de 60% prévu par les textes européens.
Mesures fiscales
La loi budgétaire comprend également une série de mesures fiscales, destinées à renforcer la cohérence sociale, le pouvoir d'achat, ainsi que la compétitivité des entreprises:
- L'introduction d'un crédit d'impôt salaire social minimum (CISSM), pour augmenter le salaire social minimum de 100 euros nets par mois, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019.
- L'application du taux de TVA super-réduit de 3% aux produits hygiéniques (tampons et serviettes hygiéniques).
- L'application du taux de TVA super-réduit de 3% aux livres électroniques, la presse en ligne et les autres publications électroniques.
- L'application du taux de TVA réduit de 8% sur les produits phytosanitaires autorisés par la réglementation européenne relative à la production biologique.
- L'abaissement du taux de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) de 18% à 17%, ainsi que l'augmentation de la tranche de revenu à laquelle s'applique le taux minimal de l’IRC de 15% de 25.000 euros à 175.000 euros. Cette mesure bénéficiera surtout aux jeunes pousses et petites et moyennes entreprises du pays.
- Transposition de l'option prévue par la directive ATAD et permettant d'appliquer la règle de limitation de la déductibilité des intérêts au niveau du groupe pour les sociétés sous régime d'intégration fiscale, et adaptations correspondantes du régime d’intégration fiscale.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, il est prévu d'augmenter les accises d'un centime par litre sur l'essence et de deux centimes par litre sur le gasoil. Les recettes afférentes seront affectées, pour moitié au fonds Climat et Énergie et pour moitié au budget de l'État, pour contribuer au financement des politiques prévues au programme gouvernemental, qui met un accent particulier sur les mesures en faveur de la cohésion sociale.
Un budget qui pose les bons jalons
Pierre Gramegna commente: "Le budget 2019 est placé sous le signe de la prévoyance, de la durabilité et de la cohésion sociale. Sur base des bons résultats de l'année 2018, le gouvernement poursuit une politique budgétaire ambitieuse, responsable et durable. Pour la première fois, les investissements publics dépassent le niveau de 2,5 milliards ou 4,4% du PIB. Cet effort est nécessaire pour mettre les infrastructures de notre pays à jour et augmenter la qualité de vie des citoyens. Ce budget contribue également à augmenter la compétitivité des entreprises et notre système social, qui compte parmi les plus performants au monde, sera encore renforcé. Il met déjà en œuvre une première série des mesures prévues dans le programme de coalition. Ce budget pose donc les bons jalons pour les années à venir."
Communiqué par le ministère des Finances